Documentation : mouvement contre le passe sanitaire 8

Le 03/10/2021

Dans Documentation

 

Approche juridique de l'obligation vaccinale concernant la Covid 19. 

-> Proposé par : Alain Jaunault

-> Thème d'action : #passe sanitaire

-> Titre du document  : SUR LA LICÉITÉ D’UNE OBLIGATION VACCINALE ANTI-COVID

-> Auteur(s) : Philippe Ségur, Agrégé de droit,  professeur de droit public à l'université de Perpignan.

-> Identification du support source. Revue des droits et libertés fondamentaux

-> Chapeau de présentation. 

Est-il juridiquement possible de rendre la vaccination anti-covid obligatoire ? En considérant les autorisations de mise sur le marché délivrées pour les vaccins et le droit positif applicable, la réponse paraît négative. En effet, la question de l’obligation vaccinale, bien que souvent évoquée, l’est rarement sous l’angle qui devrait être le sien : celui de l’expérimentation médicale à propos de laquelle les règles du droit de l’Union européenne comme celles du droit français sont clairement établies.

-> Lien ou document téléchargeable. Document à lire  ICI